Pour rappel :
Les assurés ont la possibilité de partir en carrière longue avant l’âge légal de 62 ans en fonction du nombre de trimestres cotisés avant la fin de l’année des 20 ans et du nombre de trimestres cotisés ou assimilés au moment de partir en retraite.
Les régimes spéciaux seraient voués à disparaître au profit des régimes existants (Régime aligné et Fonction Publique) pour les nouveaux embauchés.
La réforme prévoit un allongement de la durée d’activité pour permettre l’équilibre des comptes sur le long terme. Cependant, deux pistes sont possibles pour utiliser ce levier.
La réforme envisagée dépendra des négociations avec les acteurs de la retraite et les syndicats. Nous vous expliquons ci-après les deux possibilités.
L’âge légal de départ à 65 ans est le plus courant auprès des institutions des pays Européens, la France faisant partir de la moyenne basse.
Pour l’instant, les propositions correspondent aux âges de départ suivants :
Date de naissance | Age minimum de départ à la retraite |
1961 (né au second semestre) | 62 ans et 4 mois |
1962 | 62 ans et 8 mois |
1963 | 63 ans |
1964 | 63 ans et 4 mois |
1965 | 63 ans et 8 mois |
1966 | 64 ans |
1967 | 64 ans et 4 mois |
1968 | 64 ans et 8 mois |
1969 | 65 ans |
2/ Départ à 64 ans
Le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein avait déjà considérablement augmenté en passant de 166 trimestres pour la génération 1955 à 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1973, ce qui entrainait déjà des reports de dates de départ pour obtenir le taux plein.
Les assurés repoussaient donc déjà leur date de départ en fonction du taux qu’ils obtenaient.
Dans ce cas, l’accès au taux plein serait plus difficile car l’objectif de cette loi est d’allonger progressivement la durée de cotisation à 43 ans. Ainsi, le calendrier actuel serait modifié pour que les générations antérieures à 1973 soient rapidement à 172 trimestres nécessaires pour l’obtention du taux plein.
Ce système implique plusieurs conséquences :
- Les assurés ayant commencé à travailler tardivement à la suite de longues études sont les plus pénalisés. En effet, un diplômé ayant commencé à travailler à partir de ses 25 ans suite à ses études devra cotiser pendant 43 années pour obtenir le taux plein. Ainsi, même s’il n’a aucun incident de parcours lui imputant des trimestres, il atteindrait le taux plein à 68 ans, 67 ans si l’âge d’obtention du taux plein d’office ne change pas. Pour obtenir le taux plein à 64 ans, il sera nécessaire d’avoir commencé à cotiser à l’âge de 21 ans sans discontinuité (4 trimestres par an).
- Les assurés prendront en moyenne leur retraite plus tardivement pour obtenir le taux plein. En effet, la précédente réforme concernant le malus ARRCO-AGIRC avait eu pour conséquence un fort impact sur l’âge de départ à la retraite et beaucoup d’assurés, en particulier les cadres, ont repoussé d’une année leur demande de retraite pour ne pas impacter leur complémentaire sur les trois premières années de retraite. Parfois à tort selon les calculs sur le long terme.
La question que l’on peut se poser concerne les règles de cumul emploi-retraite. En effet, le taux minoré impose des contraintes importantes pour les salariés ou assimilés salariés (présidents de SAS) souhaitant réaliser un cumul emploi-retraite avec un délai de carence de six mois pour reprendre chez le même employeur et un salaire plafonné à vie. Les TNS et Professions libérales n’ont pas de délai de carence mais sont également impactés par un plafond de rémunération différent selon le régime.
L’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite serait alors la seule option permettant de limiter cet effet « d’attente du taux plein », sans pour autant le supprimer.
Le gouvernement a exprimé sa volonté de faciliter l’accès au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive. Nous en attendons les détails.
Ci-dessous le nombre de trimestres correspondant à la dernière réforme :
DEPART A LA RETRAITE | |||
Année de naissance | AGE LEGAL | AGE TAUX PLEIN | TRIMESTRES pour obtention du taux plein |
1955 | 62 ans | 67 ans | 166 |
1956 | |||
1957 | |||
1958 | 62 ans | 67 ans | 167 |
1959 | |||
1960 | |||
1961 | 62 ans | 67 ans | 168 |
1962 | |||
1963 | |||
1964 | 62 ans | 67 ans | 169 |
1965 | |||
1966 | |||
1967 | 62 ans | 67 ans | 170 |
1968 | |||
1969 | |||
1970 | 62 ans | 67 ans | 171 |
1971 | |||
1972 | |||
1973 | 62 ans | 67 ans | 172 |
Nous ne manquerons pas de revenir vous une fois les annonces faites !
Référence Retraite