Réforme des retraites : les derniers décrets pour septembre 2023

Comme prévu, de nouveaux décrets sont en cours afin de finaliser la réforme retraite prévue pour septembre. Nous vous livrons ci-dessous les derniers décrets concernant ces réformes. Ceux-ci concernent les sujets suivants :

La suppression des quatre régimes spéciaux (déjà abordé lors d’un précédent article)
La revalorisation des pensions minimales
L’élargissement du dispositif de retraite progressive
Les nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite
La prévention de l’usure professionnelle
L’amélioration du compte professionnel de prévention
La création de l’assurance vieillesse des aidants
La création de la pension d’orphelin au Régime Général
Un dispositif de surcote pour les parents
Le rachat des trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages
La prise en compte des périodes travaillées sous des contrats de travaux d’utilité collective (TUC)

Ces sujets sont détaillés par le gouvernement comme ci-dessous :

Source : Service Public / Publié le 25 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

A la suite de la publication au Journal officiel en juin de deux premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites et portant sur la suppression de quatre régimes spéciaux : cinq nouveaux décrets ont été publiés le 30 juillet ; six autres portant notamment sur la revalorisation du minimum de pension sont parus le 11 août ; et deux ont été publiés le 22 août 2023 concernant entre autres la surcote pour les parents.

Les différentes dispositions prennent effet à partir du 1er septembre 2023.

A ce jour, 15 décrets ont été publiés au Journal officiel. Ceux parus les 30 juillet, 11 août et 22 août 2023 concernent.

Suppression de quatre régimes spéciaux

Les quatre régimes spéciaux supprimés sont ceux de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France.

Voir notre précédent article https://www.reference-retraite.com/reformes-equite-et-egalite-ou-simple-lissage/ ; depuis, la suppression de ces régimes est actée.

Revalorisation des pensions minimales

La pension minimale est revalorisée de 100 euros bruts par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1^er septembre 2023. Cette mesure concerne les salariés, les artisans-commerçants et les agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie au SMIC et qui disposent d’une carrière complète à temps plein.

Le minimum de pension est par ailleurs désormais indexé sur le SMIC, et non plus sur l’inflation.

Une revalorisation des pensions minimales est également prévue pour ceux partis à la retraite avant le 1^er septembre 2023. Le ministère du Travail a indiqué qu’une partie d’entre eux percevra cette revalorisation dès l’automne 2023 ; les autres à partir du printemps 2024 avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2023. Cette différence temporelle dans le versement de la valorisation s’explique par le travail d’analyse nécessaire afin de déterminer les personnes qui y ont droit.

Élargissement du dispositif de retraite progressive

L’accès à la retraite progressive est élargi : jusqu’à présent réservé uniquement aux salariés, aux artisans et aux commerçants, le dispositif est étendu à partir du 1er septembre 2023 aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats.

L’employeur doit désormais justifier que le temps partiel demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord.

Rappel : Avec le dispositif de retraite progressive, les actifs peuvent aménager leur fin de carrière à partir de deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite : ils passent à temps partiel et bénéficient en parallèle d’une partie de leur retraite. Ils continuent par ailleurs de cotiser à l’assurance retraite et lors de leur départ en retraite complète, le montant de leur pension est recalculé en tenant compte de cette période à temps partiel.

De nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée d’exercer une activité professionnelle et de percevoir à la fois ses revenus professionnels et sa pension de retraite.

À partir du 1er septembre 2023, le cumul emploi-retraite créera de nouveaux droits à pension. Jusqu’ici, ces revenus soumis à cotisations n’ouvraient aucun droit à une pension supplémentaire. Désormais, à l’issue d’une période de cumul emploi-retraite, il sera possible sous certaines conditions de demander une « seconde pension » calculée sur la base des mêmes règles que la première pension.

Prévention de l’usure professionnelle

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques ». Il s’agit notamment du port de charges lourdes, des postures pénibles ou des vibrations mécaniques. Ce fonds servira notamment aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle.

Par ailleurs, les salariés exposés au facteur de risques « travail de nuit » pourront acquérir des points de pénibilité à partir de 100 nuits par an (contre 120, jusqu’alors).

Amélioration du compte professionnel de prévention

Le nombre de points acquis sur un compte professionnel de prévention augmentera désormais proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels un salarié est exposé. Par exemple, un salarié qui est exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques.

Chaque point permettra à un salarié d’alimenter son compte personnel de formation de 500 euros (contre 375 euros, avant le 1er septembre 2023). Dix points permettront à tout titulaire d’un compte professionnel de prévention de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois (au lieu de 3 mois, avant le 1er septembre 2023)

Création de l’assurance vieillesse des aidants

Les droits à l’assurance vieillesse seront ouverts à de nouveaux aidants :

les parents d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
les aidants d’un adulte handicapé qui ne cohabitent pas ou ne présentent pas de lien familial avec la personne aidée, mais qui ont un lien stable et étroit avec elle.

Les parents d’enfants bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, par exemple, se verront ainsi ouvrir des droits à la retraite au régime général.

Création de la pension d’orphelin au régime général

À partir du 1^er septembre 2023, les enfants d’un assuré du régime général auront droit à une pension pour chaque parent décédé. Certains régimes, comme celui des fonctionnaires, permettaient déjà aux orphelins de toucher une partie de la pension de retraite de leur parent décédé.

La pension d’orphelin pourra être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants et sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant leurs 21 ans.

Un dispositif de surcote pour les parents

Certains parents pourront voir le montant de leur pension majoré. Cette surcote concerne les mères et les pères qui ont atteint une durée d’assurance complète (43 annuités à partir de 2027) un an avant l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968) et qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de la durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation de l’enfant.

Leur pension de retraite de base pourra ainsi être augmentée d’1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans, donc 2,5 % pour deux trimestres et jusqu’à 5 % pour une année entière.

Par ailleurs, les indemnités journalières perçues par les femmes ayant eu un ou plusieurs enfant(s) avant le 1er janvier 2012 sont désormais intégrées dans le salaire de référence utilisé pour le calcul du montant de leur pension de retraite. C’était déjà le cas pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2012.

Rappel : La majoration de durée d’assurance représente des trimestres supplémentaires d’assurance retraite notamment accordés aux parents au titre de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation des enfants. Ce dispositif a pour objectif de compenser les conséquences sur la carrière des parents (et donc sur leur retraite) du fait d’élever un ou plusieurs enfant(s).

Le rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages

À partir du 1^er septembre 2023, il sera possible de racheter à prix réduit des trimestres au titre d’un stage rémunéré en entreprise jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 30 ans. Auparavant, cela devait être fait au plus tard deux ans après la date de fin de son stage. Le rachat à coût réduit de trimestres au titre des études supérieures pourra, pour sa part, désormais s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 40 ans, au lieu du 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études en question.

Rappel : Le rachat de trimestres permet à un assuré de verser volontairement des cotisations afin que des périodes au cours desquelles il n’a pas cotisé pour la retraite soient prises en compte par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est ainsi possible de « racheter » des années d’études supérieures, de stages en entreprise ou des périodes avec interruption de carrière afin d’éviter une décote (réduction appliquée au montant de sa pension de retraite lorsqu’on part en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein) trop importante ou afin de pouvoir bénéficier plus tôt d’une retraite à taux plein.

Le décret publié le 22 août 2023 allonge le délai permettant de bénéficier d’un abattement du prix de ce rachat : 670 euros d’abattement pour un rachat lié à une décote, et 1 000 euros si le rachat est effectué pour toucher sa retraite à taux plein plus rapidement.

La prise en compte des périodes travaillées sous des contrats de travaux d’utilité collective (TUC)

Les contrats TUC ont été en vigueur entre 1984 et 1990. Ils étaient réservés aux jeunes de 16 à 25 ans et étaient exempts de cotisations. Les périodes durant lesquelles des personnes ont été employées sous ce contrat n’étaient donc pas prises en compte dans les calculs relatifs à leur retraite.

À partir du 1^er septembre 2023, ces personnes bénéficieront de trimestres de retraite au titre des périodes travaillées sous ce contrat.

Sont également concernés par cette évolution :

les stages « jeunes volontaires » ;
les stages pratiqués en entreprise du plan Barre ;
les stages d’initiation à la vie professionnelle ;
et les programmes d’insertion locale (PIL).

Ces quatre dispositifs ont existé entre 1977 et 1992

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