Mentions légales et conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 19/10/2026
1. Objet
Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site reference-retraite.com (ci-après « le Site ») par toute personne qui le consulte (ci-après « l’Utilisateur »).
Le Site présente les prestations de bilan et d’expertise retraite proposées sous la marque Référence Retraite, des contenus d’information et des outils de simulation, et permet de demander à être contacté par un conseiller. Aucune prestation n’est conclue en ligne : toute mission fait l’objet d’une lettre de mission signée et est régie par nos conditions générales de vente.
L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU.
2. Éditeur du Site
ECOFIN CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 156 route de Saint-Marcellin, 38590 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, France
RCS Grenoble 523 037 059 – SIRET 523 037 059 00020
N° de TVA intracommunautaire : FR01523037059
Téléphone : 09 50 38 91 24 – E-mail : contact@reference-retraite.com
Directeur de la publication : Franck Leger, en qualité de Directeur Général de la société Ecofin Consulting
La marque Référence Retraite et les noms de domaine reference-retraite.com et reference-retraite.fr sont la propriété de la société FOIL CONSULTING (SIRET 948 695 408 00013). ECOFIN CONSULTING en est l’exploitant.
3. Hébergement, conception et maintenance
Hébergeur : o2switch, SARL au capital de 100 000 €, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France – Téléphone : 04 44 44 60 40 – www.o2switch.fr. Les données du Site sont hébergées en France.
Conception et maintenance : Ecofin Consulting ; , société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 156 route de Saint-Marcellin, 38590 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, France
RCS Grenoble 523 037 059 – SIRET 523 037 059 00020
4. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, 24 h/24 et 7 j/7, sauf cas de force majeure, panne ou intervention de maintenance. ECOFIN CONSULTING peut suspendre, interrompre ou modifier tout ou partie du Site sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de mise en conformité, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
5. Nature des informations et des simulations
Les contenus du Site sont fournis à titre d’information générale, sur la base de la réglementation connue à la date de leur publication. La réglementation de la retraite évolue fréquemment.
Les résultats des outils de simulation sont indicatifs. Ils reposent sur les données saisies par l’Utilisateur et sur des hypothèses simplificatrices. Ils :
- ne constituent pas un conseil personnalisé, juridique, fiscal ou en investissement ;
- ne remplacent pas les informations officielles délivrées par les caisses de retraite (Assurance retraite, Agirc-Arrco, MSA, caisses de professions libérales…) ou par info-retraite.fr ;
- ne doivent pas fonder à eux seuls une décision définitive (date de départ, rachat de trimestres, cumul emploi-retraite…).
Certaines informations sur vos droits peuvent être obtenues gratuitement auprès des organismes de retraite.
6. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, à renseigner des informations exactes dans les formulaires, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement (intrusion, extraction massive de données, introduction de code malveillant…) et à ne pas l’utiliser à des fins frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
7. Demande de contact et mise en relation
Lorsque l’Utilisateur remplit un formulaire (demande de rappel, de devis, de rendez-vous ou de spécimen), ses coordonnées sont transmises à ECOFIN CONSULTING et, le cas échéant, au conseiller qui le contactera : salarié d’ECOFIN CONSULTING ou mandataire indépendant du réseau Référence Retraite. Le traitement de ces données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Le premier échange est gratuit et sans engagement. Toute prestation ultérieure donne lieu à une lettre de mission et est soumise à nos conditions générales de vente.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, illustrations, photographies, logos, marques, outils de simulation, bases de données, organisation et présentation) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et appartient à ECOFIN CONSULTING, à FOIL CONSULTING ou à leurs partenaires.
Sont seules autorisées les copies réservées à l’usage privé et les courtes citations à des fins d’illustration, avec mention de la source (article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle). Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code. L’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle des contenus est interdite sans accord écrit préalable.
9. Liens hypertextes
Le Site peut renvoyer vers des sites tiers sur lesquels ECOFIN CONSULTING n’exerce aucun contrôle et dont elle ne peut être tenue responsable. Tout lien vers le Site depuis un site tiers est autorisé, à condition de ne pas porter atteinte à l’image de Référence Retraite et de ne pas ouvrir le Site à l’intérieur d’un autre site.
10. Données personnelles et cookies
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, comme décrit dans notre politique de confidentialité.
Les cookies non indispensables au fonctionnement du Site ne sont déposés qu’avec votre accord. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en bas de page. Voir notre politique cookies.
11. Responsabilité
ECOFIN CONSULTING apporte le plus grand soin à l’exactitude et à la mise à jour des informations publiées, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une indisponibilité du Site ou de décisions prises sur la seule base des informations ou simulations qu’il contient, sans recours à un accompagnement personnalisé.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige, l’Utilisateur consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à ECOFIN CONSULTING (contact@reference-retraite.com ou par courrier à l’adresse du siège). À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ECOFIN CONSULTING, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14. Modification des CGU
ECOFIN CONSULTING peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne lors de la consultation du Site.
15. Contact
ECOFIN CONSULTING – 156 route de Saint-Marcellin, 38590 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs – 09 50 38 91 24 – contact@reference-retraite.com