REFORMES : évolution de l’âge de départ à la retraite et carrières longues

REFORMES : évolution de l’âge de départ à la retraite et carrières longues

Comme évoqué précédemment, deux possibilités d’évolution des règles de départ à la retraite était envisagées : Le report de l’âge de départ à 65 ans ou le report à 64 ans mais avec une accélération de la loi Touraine visant à augmenter le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein. C’est donc cette dernière solution que le gouvernement a choisi de proposer et dont nous vous détaillons le fonctionnement prévu : À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite serait progressivement relevé de 3 mois par année de naissance. Il serait ainsi fixé à 63 ans en 2026 (pour les personnes nées en 1964), et atteindrait l’objectif de 64 ans en 2030 (pour les personnes nées en 1968 et au-delà). En parallèle, l’accélération de la loi Touraine prévoit d’augmenter d’un trimestre par an la durée nécessaire à l’obtention du taux plein, dès le 1er septembre 2023 également pour atteindre 43 annuités plus rapidement qu’initialement prévu, c’est-à-dire à partir de la génération 1965 au lieu de la génération 1973. L’âge légal de départ à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés, est maintenu à 67 ans.

Tableau des âges de départ selon le projet de loi actuel :

AnnéeAnnée de naissanceAge légal de départTrimestres nécessaires pour le taux plein
001/01 au 31/08/202301/01 au 31/08/196162 ans168
1er Sept 2023 Sept – 196162 ans et 3 mois169
2024196262 ans et 6 mois169
2025196362 ans et 9 mois170
2026196463 ans171
2027196563 ans et 3 mois172
2028196663 ans et 6 mois172
2029196763 ans et 9 mois172
2030196864 ans172

Tableau des dates de départ par mois et année :

Année       MoisJanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreNombre Trim.
196162 ans 168 trimestres taux plein, 1er du jour du mois suivantjanv-24févr-24mars-24avr-24169
1962août-24sept-24oct-24nov-24déc-24janv-25févr-25mars-25avr-25mai-25juin-25juil-24169
1963nov-25déc-25janv-26févr-26mars-26avr-26mai-26juin-26juil-26août-26sept-26oct-25170
1964févr-27mars-27avr-27mai-27juin-27juil-27août-27sept-27oct-27nov-27déc-27janv-28171
1965mai-28juin-28juil-28août-28sept-28oct-28nov-28déc-28janv-29févr-29mars-29avr-29172
1966août-29sept-29oct-29nov-29déc-29janv-30févr-30mars-30avr-30mai-30juin-30juil-30172
1967nov-30déc-30janv-30févr-30mars-30avr-30mai-30juin-30juil-30août-30sept-30oct-30172
1968févr-31mars-31avr-31mai-31juin-27juil-27août-27sept-27oct-27nov-27déc-27janv-28172

Carrières longues :

Les règles de départ anticipé pour carrière longue sont toujours valables mais une particularité vient perturber certains assurés déjà dans cette situation. En effet, pour partir avant l’âge légal, il est nécessaire de réunir deux conditions :  

  • Avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année de ses 20 ans (4 pour les assurés nés durant le dernier trimestre)
  • Avoir cotisé la durée nécessaire à l’obtention du taux plein au moment du départ (trimestres cotisés + assimilés cotisés).

Deux points sont à ne pas négliger :

  1. La carrière longue est indexée sur l’âge légal de départ, ainsi pour un assuré né en 1964 et dont l’âge minimum a été repoussé à 63 ans, pourra partir selon les conditions énumérées ci-dessus, à 61 ans, soit deux ans avant l’âge légal de départ.
  2. La loi Touraine étant accélérée, ce n’est plus 169 trimestres que ce même assuré devra atteindre mais 171. Cette deuxième condition ne devrait pas poser de problème sachant que dans ce cas, l’assuré devra travailler 4 trimestres supplémentaires.

Le gouvernement a insisté sur les carrières dites « très longues » avec la possibilité pour les assurés ayant travaillé à partir de 15, 16 ou 17 ans, de partir avant 60 ans. Cette règle existe déjà avec des départs à 58 ou 59 ans mais les conditions sont drastiques. Cependant, celles-ci sont assouplies avec un nombre de trimestres avant la fin de l’année des 16 ans passant de 8 trimestres à 4 trimestres. A ce jour, avec la baisse du nombre d’apprentis et de travailleurs ayant commencé très jeunes, les carrières dites « très longues » sont rares et ne concernent que très peu d’assurés. Il a également été évoqué la pris en compte des périodes d’AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) dans les trimestres assimilés cotisés, donc dans le cadre des départs anticipés pour carrière longue. Cela reste à confirmer lors du dépôt des textes. Référence Retraite

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